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Permis de construire

Toutes les demandes de permis doivent être adressées et traitées avec l'application JURAC.

Permis de construire

Il existe deux procédures :

La procédure simplifiée (petit permis) s’applique aux petites constructions dont le coût des travaux n’excède pas Fr. 100'000.-, dont la surface au sol est inférieure à 100 m2 et dont la situation du projet se trouve dans une zone à bâtir.
La demande est examinée par le personnel communal et affiché publiquement durant 10 jours. Une fois le délai d’opposition échu, le conseil communal valide le dossier et délivre le permis si aucune opposition n’est parvenue à l'autorité communale dans le délai imparti.

La procédure ordinaire (grand permis) concerne tous les autres dossiers. Le secrétariat communal procède à un examen sommaire du dossier, puis le transmet à la section des permis de construire de Delémont pour un contrôle de conformité et l’élaboration du projet de publication. Puis, celui-ci est retourné au secrétariat communal pour une publication de 30 jours dans le Journal Officiel et à l’affichage public.
Le délai d’opposition étant échu, le conseil communal préavise la demande et la transmet à la section des permis de construire, autorité compétente, pour l’octroi du permis.

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du permis.

 

Pour tout complément d'information 

 

Pour d'autres renseignements, vous pouvez nous atteindre au secrétariat communal - 032 461 31 28 - secretariat@closdudoubs.ch ou nous rendre visite, aux heures d'ouverture du guichet.

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Tél: 032 461 31 28 | secretariat@closdudoubs.ch

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