Commission des dons St-Ursanne
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Permis de construire

Toutes les demandes de permis doivent être adressées à l'administration communale.

Grand permis
Les formulaires de demande de grand permis de construire sont à votre disposition sur le site cantonal du service du developpement territorial.

Petit permis
Vous pouvez télécharger le formulaire du petit permis de construire ci-dessous ou l'obtenir auprès du secrétariat communal.

Permis de construire

Il existe deux procédures :

La procédure simplifiée (petit permis) s’applique aux petites constructions dont le coût des travaux n’excède pas Fr. 100'000.-, dont la surface au sol est inférieure à 100 m2 et dont la situation du projet se trouve dans une zone à bâtir.
La demande est examinée par le personnel communal et affiché publiquement durant 10 jours. Une fois le délai d’opposition échu, le conseil communal valide le dosiser et délivre le permis si aucune opposition n’est parvenue à l'autorité communale dans le délai imparti.

La procédure ordinaire (grand permis) concerne tous les autres dossiers. Le secrétariat communal procède à un examen sommaire du dossier, puis le transmet à la section des permis de construire de Delémont pour un contrôle de conformité et l’élaboration du projet de publication. Puis, celui-ci est retourné au secrétariat communal pour une publication de 30 jours dans le Journal Officiel et à l’affichage public.
Le délai d’opposition étant échu, le conseil communal préavise la demande et la transmet à la section des permis de construire, autorité compétente, pour l’octroi du permis.

Les travaux ne doivent pas commencé avant l'obtention du permis.

Demande de petit permis de construire   
Formulaire environnemental DG01  
Formulaire de protection incendie et danger naturels ECA  
Demande d'assurance travaux en cours ECA  
   
Pour d'autres formulaires ...  
Jura.ch - formulaires de permis de construire  

 

Pour d'autres renseignements, vous pouvez nous atteindre au secrétariat communal - 032 461 31 28 - secretariat@closdudoubs.ch ou nous rendre visite, aux heures d'ouverture du guichet.

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Tél: 032 461 31 28 | secretariat@closdudoubs.ch

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