Commission des dons St-Ursanne
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Permis de construire

Toutes les demandes de permis doivent être adressées à l'administration communale.

Grand permis
Les formulaires de demande de grand permis de construire sont à votre disposition sur le site cantonal du service du developpement territorial.

Petit permis
Vous pouvez télécharger le formulaire pour le petit permis obtenir auprès du secrétariat communal.

Permis de construire

Il existe deux procédures :

La procédure simplifiée (petit permis) s’applique aux petites constructions dont le coût des travaux n’excède pas Fr. 100'000.- et dont la surface hors-sol est inférieure à 100 m2.
Le projet est examiné par le conseil communal et affiché publiquement durant 10 jours. Une fois le délai d’opposition échu, le permis est délivré si aucune opposition n’est parvenue à l'autorité communale dans le délai imparti.

La procédure ordinaire (grand permis) concerne tous les autres dossiers.
Le secrétariat communal procède à un examen sommaire du dossier, puis le transmet à la section des permis de construire de Delémont pour un contrôle de conformité et l’élaboration du projet de publication. Puis, celui-ci est retourné au secrétariat communal pour une publication de 30 jours dans le Journal Officiel et à l’affichage public.
Le délai d’opposition étant échu, le conseil communal préavise la demande et la transmet à la section des permis de construire, autorité compétente, pour l’octroi du permis.

Les travaux ne doivent pas commencé avant l'obtention du permis.

   
Demande de petit permis  
Demande de grand permis  
Demande d'assurance travaux en cours ECA  
Demande de protection incendie et danger naturels ECA  
Demande d'autorisation en matière de protection de l'environnement  
   
Pour d'autres formulaires ...  
   
   

 

Pour d'autres renseignements, vous pouvez nous atteindre au secrétariat communal - 032 461 31 28 - secretariat@closdudoubs.ch ou nous rendre visite, aux heures d'ouverture du guichet.

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Tél: 032 461 31 28 | secretariat@closdudoubs.ch

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