Permis de construire

Il existe deux procédures :

La procédure simplifiée (petit permis) s’applique aux petites constructions dont le coût des travaux n’excède pas Fr. 100'000.- et dont la surface hors-sol est inférieure à 100 m2.
Le projet est examiné par le conseil communal et affiché publiquement durant 10 jours. Une fois le délai d’opposition échu, le permis est délivré si aucune opposition n’est parvenue à l'autorité communale dans le délai imparti.

La procédure ordinaire (grand permis) concerne tous les autres dossiers.
Le secrétariat communal procède à un examen sommaire du dossier, puis le transmet à la section des permis de construire de Delémont pour un contrôle de conformité et l’élaboration du projet de publication. Puis, celui-ci est retourné au secrétariat communal pour une publication de 30 jours dans le Journal Officiel et à l’affichage public.
Le délai d’opposition étant échu, le conseil communal préavise la demande et la transmet à la section des permis de construire, autorité compétente, pour l’octroi du permis.

Les travaux ne doivent pas commencé avant l'obtention du permis.